Conditions générales de vente
Article 1 - GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l’ensemble des transactions commerciales réalisées par les Vendeurs par l’intermédiaire du site vinylunity. En conséquence, tout achat ou vente par l’intermédiaire du site vinylunity implique l’adhésion sans réserve du Vendeur et de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de commission au profit de vinylunity et de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant les informations contractuelles émises par l’utilisateur lors de la procédure d’achat en ligne.
La dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente date du 15/06/11.
vinylunity se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, chaque Membre du site vinylunity sera averti par courrier électronique des modifications opérées et de leur date d’entrée en vigueur.
Article 2 – IDENTIFICATION DE L’HEBERGEUR DU SITE VINYLUNITY
La société OREADES, héberge le site www.vinylunity.com (vinylunity). Elle est une S.A.R.L. au capital de 8000 euros – France, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 43200403400042.
La société OREADES propose un service de mise en relation entre un Vendeur et un Acheteur qui est rémunéré par une commission en application des présentes conditions générales de vente.
Il est rappelé que le service vinylunity a pour seul but la mise en relation entre un Vendeur et un Acheteur. En aucun cas, vinylunity, ses dirigeants, représentants ou commettants ne peuvent être tenus responsables des dommages éventuels pouvant survenir dans une relation entre le Vendeur et l’Acheteur.
Article 3 - DESCRIPTION GENERALE DES DISQUES
Chaque Vendeur a la possibilité de mettre en vente une sélection de disques de son choix sur le site vinylunity. Dans ce but, le Vendeur porte à la connaissance des utilisateurs du site les caractéristiques essentielles des disques qui peuvent être commandés, à savoir : le nom de l’artiste, le nom du disque, le prix de vente toutes taxes comprises, le label, le style, le format, l’état, le nombre de titres, la durée approximative, l’année de sortie. Le Vendeur doit par ailleurs préciser s’il s’agit d’un pressage original et si la pochette est également originale.
En option et sans frais supplémentaire, le Vendeur peut inclure dans son annonce :
- une photographie de la pochette du disque mis en vente après avoir dument vérifié que la pochette est libre de droit ; et/ou
- des illustrations sonores (extraits uniquement)
A ce titre, le Vendeur est responsable des illustrations diffusées sur le site vinylunity. Le site vinylunity pourra retirer temporairement ou définitivement ces illustrations si une réclamation lui est présentée par un titulaire de droits.
Article 4 – PRIX
4.2 : Prix des annonces
La mise en ligne, la modification et la consultation des annonces est gratuite.
4.2 : Prix de vente des disques
Les prix de vente des disques figurant sur le site vinylunity sont fixés librement par les Vendeurs et son indiqués dans la devise du pays du Vendeur. Ces prix sont fermes et définitifs et ne peuvent donner lieu à négociation.
Le prix du disque sera automatiquement converti par le système Paypal dans les devises disponibles pour ce système.
Les annonces comportent l’indication du prix de vente toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Les disques commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date, de fautes de frappe et d’impression.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur opte pour la livraison par correspondance, il sera toujours informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande (facturés en supplément du prix de vente), et le paiement sera demandé à l’Acheteur pour le montant total de l’achat. Les tarifs de livraison sont indépendants du site vinylunity.
Le Vendeur fera son affaire des questions fiscales relatives à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée ou de tout impôt indirect devant être perçu au regard de la vente selon la législation de son pays. Le Vendeur pourra notamment émettre des factures identifiant clairement le prix de vente Hors Taxes et le prix de vente Toutes Taxes Comprises.
Lorsque la vente se fera vers des territoires d’exportation, l’Acheteur devra prendre en charge tous les frais de dédouanement et les taxes à l’importation.
4.3 : Commission au profit de vinylunity
vinylunity percevra systématiquement une commission de 8% sur le prix Toutes Taxes Comprises (hors frais de livraison) de chaque vente réalisée par l’intermédiaire de vinylunity.
La commission de vinylunity sera automatiquement reversée à la société OREADES par Paypal.
Article 5 - COMMANDE
Lorsque l’Acheteur clique sur l’icône « valider », la vente est déclarée parfaite. L’Acheteur est donc lié de façon irrévocable sauf dans les conditions spécifiques du délai de rétractation prévu à l’Article 12 des présentes conditions générales de vente.
La vente est considérée comme ferme et définitive après réception d’un courrier électronique par l’Acheteur confirmant la prise en compte de la commande et auprès l’encaissement de l’intégralité du prix.
Article 6 - DISPONIBILITE
Les offres des disques « en stock » sont valables jusqu’à épuisement des stocks affichés sur le site vinylunity. Ces derniers sont des stocks théoriques maintenus par une base de données en temps réel indépendante de la gestion réelle des stocks des Vendeurs.
Le Vendeur s’oblige à supprimer de la base de données vinylunity tout disque qui serait devenu indisponible à la vente avant d’avoir été acheté sur le site vinylunity.
Si toutefois une rupture de stock est constatée, l’Acheteur sera contacté par courrier électronique dans les meilleurs délais par le Vendeur. L’Acheteur aura alors le choix entre :
- trouver un disque de substitution à un prix identique chez le même Vendeur ;
- annuler purement et simplement la commande et exiger le remboursement de celle-ci auprès du Vendeur.
Article 7 - PAIEMENT
Les commandes sont payables dans la devise du Vendeur.
L’Acheteur peut choisir de payer la commande au Vendeur par carte bancaire par l’intermédiaire de Paypal ou par son compte Paypal.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de l’enregistrement du bon de commande. L’Acheteur est responsable du paiement du disque commandé.
La société Oréades, hébergeur du site vinylunity ne saurait être responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.
Le site vinylunity fait l’objet d’un système de sécurisation par le procédé de cryptage SSL adopté via PayPal. Les paramètres bancaires des utilisateurs saisis directement sur le site Paypal seront stockés sur les serveurs de Paypal, lesquels garantissent une sécurité optimale sous forme de données cryptées inviolables.
Article 8 - LIVRAISON
8.1 : Modalités de livraison.
Les livraisons des disques vendus par l’intermédiaire du site vinylunity seront effectuées au choix de l’Acheteur:
- soit par correspondance selon les modalités d’expédition librement choisies par le Vendeur;
- soit remise en mains propres par le Vendeur selon un rendez-vous convenu avec l’Acheteur ou si le Vendeur est un professionnel disposant d’un magasin au magasin du Vendeur aux heures normales d’ouverture.
8.1.1 Expédition par correspondance
Lorsque les disques sont expédiés, ils sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison, en l’indiquant sur le bon de commande comme cela le lui est proposé.
Le Vendeur est libre de choisir le transporteur et les modalités d’envoi, avec ou sans accusé réception.
8.2.2 Remise en mains propres
Si l’Acheteur opte pour la remise en mains propres de sa commande il sera averti par un courrier électronique des coordonnées du Vendeur pour lui permettre de prendre un rendez-vous pour la livraison de sa commande ou de connaître les horaires d’ouverture du magasin si le Vendeur est un professionnel disposant d’un magasin.
Si l’Acheteur et le Vendeur ne parvenaient pas à se rencontrer pour cette livraison, le disque acheté sera conservé par le Vendeur à la disposition de l’Acheteur pendant un an à compter de la commande, après quoi si le disque n’a pas été récupéré par l’Acheteur, le disque pourra être revendu par le Vendeur et le prix de revente (déduction faire de la commission de vinylunity) sera restitué à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande.
Le Vendeur pourra exiger un accusé réception lors de la remise en mains propres du disque.
8.2 : Problèmes de livraison
La livraison est effectuée par la remise du disque à l’Acheteur au lieu indiqué par ce dernier lors de la commande.
Lorsque la remise du disque par le transporteur donne lieu à la signature par l’Acheteur d’un bon de réception, l’Acheteur doit indiquer sur ce bon et sous formes de réserves manuscrites, accompagnée de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement en informer le Vendeur dans un délai de trois (3) jours. Faute d’information du Vendeur dans ce délai, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
8.3 : Erreurs ou anomalies de livraison
En cas d’anomalie ou d’erreur concernant la livraison (telles que les avaries, produits cassés, produits endommagés) et/ou en cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, l’Acheteur devra en informer le Vendeur et vinylunity dans les conditions suivantes :
- Le jour même (sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature de l’Acheteur, le bon devant être remis au transporteur au moment de la livraison) ou
- Au plus tard dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison en prenant contact auprès du Vendeur indiqué sur le bon de commande (date d’accusé réception faisant foi ou à défaut d’envoi avec accusé réception date d’expédition plus sept jours faisant foi).
Par ce moyen, une autorisation de retour (accompagnée du numéro de facture attribuée par le Vendeur), sera communiquée par courrier électronique à l’Acheteur.
Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur. L’Acheteur prend en charge les frais de retour du produit.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d’origine. L’Acheteur dispose alors de la possibilité de demander que le disque soit échangé sous réserve de disponibilité, soit remboursé si celui-ci n’est pas disponible, soit remplacé par un autre disque du même prix.
Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de remise en mains propres, étant précisé dans ce cas que l’Acheteur ne doit pas emporter le disque si l’erreur ou l’anomalie est visible lors de la remise par le Vendeur.
8.4 : Retours produits
Dans le cas d’un retour produit, le remboursement s’effectuera en fonction du mode de paiement utilisé par l’Acheteur à la commande par crédit soit sur le compte Paypal de l’Acheteur soit sur le compte bancaire de l’Acheteur ayant été utilisé pour passer la commande.
Article 9 - DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont fonction des articles commandés et du mode de livraison choisi.
Si l’Acheteur opte pour une remise en mains propres du disque, l’Acheteur devra contacter le Vendeur dans les trois (3) jours suivants la commande pour organiser un rendez-vous entre eux pour la remise du disque.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur opte pour l’expédition de sa commande, le Vendeur s’engage, dans un souci de qualité de service, à expédier la commande dans les trois (3) jours ouvrés suivants la commande.
En cas de non respect de ce délai d’expédition, le Vendeur s’expose à l’annulation de la vente à ses frais et sans indemnisation des frais de livraison et de retour.
Article 10 - CONDITIONS DE GARANTIE
Le Vendeur garantit la qualité des disques qu’il vend par l’intermédiaire du site vinylunity au moment de leur livraison.
Le Vendeur s’engage donc à délivrer des disques en tout point identiques à leur description détaillée sur le site vinylunity.
En cas de plaintes d’utilisateurs, vinylunity se réserve le droit d’exclure le contrevenant sans préavis et sans avoir à délivrer de motif, ni à verser une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
Article 11 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les disques vendus par l’intermédiaire du site vinylunity, tels que définis dans le bon de commande restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur. Jusqu’à l’échéance de la réserve de propriété, l’Acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Vendeur, la propriété des disques livrés et restés impayés pourra être revendiquée par l’Acheteur.
En cas de revente des disques vendus par l’intermédiaire de vinylunity alors que l’Acheteur n’a pas réglé l’intégralité du prix, le Vendeur s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits disques et du droit de l’Acheteur de revendiquer entre ses mains, soit les disques concernés, soit le prix de ceux-ci.
Article 12 - DROIT DE RETRACTATION
Le présent article s’applique exclusivement lorsqu’une vente a lieu entre un consommateur particulier et un professionnel.
Conformément aux articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, lorsqu’une vente a lieu entre un consommateur particulier et un professionnel par l’intermédiaire du site vinylunity, l’Acheteur particulier dispose d’un délai de sept (7) jours francs, à compter de la livraison du disque acheté sur le site, pour retourner ledit disque au Vendeur pour remboursement uniquement, sans pénalités à l’exception des frais de retour. Le disque devra être retourné dans son emballage d’origine.
A réception du disque renvoyé par l’Acheteur, le Vendeur adressera par courrier électronique une confirmation de réception dudit disque. Le remboursement du prix de vente du disque hors frais de livraison sera effectué en fonction du mode de paiement utilisé par l’Acheteur à la commande par crédit soit sur le compte Paypal de l’Acheteur soit sur le compte bancaire de l’Acheteur utilisé pour l’achat dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la réception par le Vendeur du disque qui lui a été retourné. Dans l’application de ce droit de rétractation, tous frais et risques relatifs au retour d’un disque sont à la charge exclusive de l’Acheteur particulier.
Article 13 - REMBOURSEMENT
Tout remboursement s’effectuera en fonction du mode de paiement utilisé par l’Acheteur à la commande par crédit via Paypal soit sur le compte Paypal de l’Acheteur soit sur le compte bancaire de l’Acheteur utilisé lors de la commande sous trente (30) jours à compter du paiement du prix de vente.
Aucun remboursement des frais de livraison n’est possible.
En cas de remboursement du prix de vente par le Vendeur à l’Acheteur, la commission de vinylunity restera acquise à vinylunity. La commision de vinylunity restera à la charge du Vendeur sauf si l’Acheteur et le Vendeur en décident autrement d’un commun accord
Article 14 - FORCE MAJEURE
Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 16 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, l’utilisateur s’adressera en priorité à vinylunity pour tenter de trouver solution amiable.
En l’absence de solution amiable entre les parties, la compétence territotiale est accordée exclusivement aux juridictions compétentes situées à Paris (France).
Article 17 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression au regard des données le concernant auprès du Vendeur.
Article 18 - PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiements intervenus entre les parties. En vertu de l’article L134-2 du code de la consommation, lorsqu’un contrat électronique d’un montant supérieur ou égal à 120 euros est consenti, le Vendeur s’engage à le conserver pendant une durée égale à 10 ans.
