Conditions générales d'utilisation
Introduction
VinylUnity.com (vinylunity) est un site de mise en relation d'annonceurs, professionnels ou non-professionnels, souhaitant mettre en vente une sélection de disques vinyles de leur choix (les Vendeurs), avec des acheteurs potentiels, professionnels ou non-professionnels (les Acheteurs).
L'utilisation du site vinylunity est soumise aux conditions générales d'utilisation suivantes dont la dernière mise à jour date du 15/06/11.
Tout utilisateur du site vinylunity est donc invité à prendre connaissance et lire attentivement les conditions générales d'utilisation du site vinylunity. L'utilisation du site vinylunity emporte l'acceptation des conditions générales d'utilisation du site.
Ces Conditions d'utilisation sont conclues avec la société OREADES qui héberge le site www.vinylunity.com. OREADES est une S.A.R.L. au capital de 8 000 euros, immatriculée selon la loi française au RCS de Nantes sous le numéro 43200403400042.
Les transactions (achat/vente de disques) sur le site vinylunity sont également soumises à la lecture et à l'acceptation préalables et sans réserve des conditions générales de vente du site vinylunity par les Vendeurs et les Acheteurs.
Les conditions générales de vente sont disponibles sur le site vinylunity et précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.
VinylUnity se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation du site ainsi que les conditions générales de vente et en informera l'ensemble de ses Membres par courrier électronique.
1. Adhésion
Seuls les Membres ayant adhérer à vinylunity peuvent intervenir sur le forum de discussion vinylunity, publier des annonces et passer des transactions (vente ou achat) par l'intermédiaire du site vinylunity. L'adhésion est soumise à la lecture et à l'acceptation préalables et sans réserve de l'ensemble des conditions d'utilisation du site vinylunity.
L'adhésion au site vinylunity est réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats selon la loi de leur pays.
L'adhésion au site vinylunity n'est pas ouverte aux membres et anciens membres ayant été temporairement ou définitivement exclus tant que l'exclusion reste en cours.
Chaque Membre dispose d'un compte vinylunity qui lui est strictement personnel. Ce compte ne peut être transféré, ni cédé à un tiers.
vinylunity se réserve le droit de suspendre ou de supprimer sans préavis le compte vinylunity d'un membre qui ne respecte pas entièrement les conditions générales d'utilisation du site vinylunity ou les conditions générales de vente du site vinylunity.
Chaque membre ne peut disposer que d'un seul compte vinylunity.
Les informations recueillies lors de l'adhésion font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion et l'information des Membres du site vinylunity. Les destinataires des données sont exclusivement les gestionnaires du site vinylunity et les autres membres avec lesquelles des transactions interviennent.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, chaque membre dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent, qui peut être exercé en s'adressant à OREADES 15 Rue Paul Bellamy 44000 NANTES.
Chaque membre peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.
Les membres sont susceptibles de recevoir des offres commerciales du site vinylunity pour les services de vinylunity, s'ils ne s'y opposent pas expressément.
Le site vinylunity a fait l'objet d'une déclaration CNIL n°829357.
2. Obligation de l'utilisateur
Tout utilisateur du site vinylunity s'engage à :
- Ne pas enfreindre les lois (loi française et loi de son pays d'installation) et les droits des tiers dans les annonces publiées sur le site vinylunity ou lors des transactions ;
- Exécuter ses obligations contractées dans le cadre des transactions de vente ou d'achat sur le site vinylunity et notamment pour le Vendeur à livrer le disque qu'il a vendu répondant aux caractéristiques de l'annonce publiée sur le site vinylunity et pour l'Acheteur à payer le prix de vente de l'objet ;
- Publier des annonces décrivant sincèrement le disque mis en vente et notamment au regard de l'indication de son état;
- Respecter dans la forme où le contenu des annonces publiées sur le site vinylunity l'ensemble des réglementations en vigueur en France et dans le pays du Vendeur ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux disques vendus sur le site, y compris sur la pochette et les illustrations de chaque disque ;
- Ne jamais tenter de contourner la structure de commission de vinylunity. Notamment à ne pas tenter de prise de contact extérieure au site vinylunity pour passer une transaction sur la base d'une annonce publiée sur le site vinylunity en échappant au paiement de la commission due à vinylunity ;
- Ne jamais collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses de messagerie électronique, sans leur consentement pour quelque utilisation que ce soit.La publication d'une annonce sur le site vinylunity est subordonnée à l'ouverture préalable d'un compte Paypal permettant de percevoir le paiement du prix de vente du disque.
3. Responsabilité de vinylunity
Le service vinylunity a pour seul but la mise en relation entre un Vendeur et un Acheteur. En aucun cas, vinylunity, ses dirigeants, représentants ou commettants ne peuvent être tenus responsables des dommages éventuels pouvant survenir dans une relation entre les tiers que sont le Vendeur et l'Acheteur ou tout autre tiers.
vinylnnity ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de manquement d'un de ses membres à l'une de ses obligations prévues au point 2.
En cas de litige ou de fraude, vinylunity se réserve le droit de fournir les coordonnées du contrevenant à un tiers.
4. Continuité du service
VinylUnity met gratuitement à la disposition des utilisateurs un service de mise en relation afin de faciliter la circulation du support analogique. Par conséquent, vinylunity décline toutes responsabilités dans le cas ou son service devrait être interrompu.
5. Propriété intellectuelle
La conception et le graphisme du site vinylunity sont considérés comme une œuvre originale au regard du droit de la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du site pour un usage privé peut être effectuée par les utilisateurs. Toute reproduction totale ou partielle du site vinylunity par un tiers sans son autorisation est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon qui pourra être poursuivi.
